C-26, r. 305 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec

Section 21 Disposition versions

2012-09-01

21. À l’expiration du stage, le dossier de l’urbaniste-stagiaire est transmis par le parrain au Conseil d’administration. Ce dossier est constitué des documents suivants:

(1)  la demande de permis prévue à l’article 1;

(2)  l’attestation confidentielle du parrain contenant l’appréciation finale de l’urbaniste-stagiaire;

(3)  le cahier de stage, tel que prévu au deuxième paragraphe de l’article 19.

D. 323-92, a. 21.